TERMES ET CONDITIONS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Nous avons le plaisir de vous accueillir sur le site internet de MLT Avocats, https://www.mltavocats.ca. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions d’utilisation du présent site internet dont l’usage est subordonné à l’acceptation des termes et conditions d’utilisation énoncés ci-dessous.

En décidant de consulter ou utiliser le site internet de MLT Avocats, l’Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement du site, y compris la Politique de protection des renseignements personnels.

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et MLT Avocats. Les parties sont en droit d’invoquer la présente convention et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que MLT Avocats se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. L’utilisation du site après une telle modification constitue un consentement de l’Utilisateur de respecter les Conditions d’utilisation ainsi modifiées et d’être lié par celles-ci. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il doit cesser tout usage du site internet.

 

 

 

PROPRIÉTÉ, MARQUE DE COMMERCE ET DROIT D’AUTEUR

 

Ce site internet et son contenu sont la propriété exclusive de MLT Avocats

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Vous pouvez utiliser l’information exclusivement pour votre usage personnel ou commercial, sous réserve que vous référenciez sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs, le cas échéant. Les présentes conditions vous accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur ce site, et ce, uniquement à des fins personnelles ou commerciales, à condition que le contenu du site ne fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous licence. Les images et le texte contenus sur le site qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours, le cas échéant. Le contenu du site peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur ce site, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@mtlavocats.ca.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés des marques de commerce ou des données contenues sur le site peut contrevenir aux lois canadiennes ou à toute autre loi relative aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

 

 

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

 

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Toute information présente sur notre site n’est et ne saurait constituer un avis juridique. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez nous contacter en envoyant un courriel à info@mltavocats.ca.

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RESPECT DE LA LOI ANTI-POURRIEL

 

MLT Avocats se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel. Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques, il vous suffit de nous contacter en nous envoyant un courriel à info@mltavocats.ca .

 

MÉDIAS SOCIAUX

 

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Déclaration générale : en utilisant les pages des médias sociaux et en soumettant un commentaire ou tout autre élément, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de MLT Avocats et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que nous copions, éditons, publions, traduisons et distribuons votre commentaire, ou autre élément publié sur un média social, et ce, sans contrepartie.

Conditions d’utilisation des médias sociaux : certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions et la politique générale de MLT Avocats. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de médias sociaux de MLT Avocats qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous :

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  • Toute déclaration qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  • Tout contenu comportant de la publicité mensongère ;
  • Des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les autres Utilisateurs, personnes ou entités ;
  • Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
  • Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  • Toute information que MLT Avocats jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation du site Internet et sa politique commerciale générale.

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LOIS APPLICABLES

 

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RESSOURCE

 

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