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Astuces juridiques2021-04-01T19:30:25-04:00

Astuce juridique

Votre espace instructif où divulgation de l’information rime avec curiosité intellectuelle. Restez à l’affût de nos informations juridiques.

Les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs

Quels sont les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs? Le holding ou société de portefeuille (SPOR) a souvent été utilisé pour le fractionnement du revenu au bénéfice de personnes liées et particulièrement d’enfants. Avec l’instauration de l’impôt sur le revenu fractionné (« Kiddie Tax ») en 2000, les revenus de l’actionnaire ou du contribuable attribués à [...]

Transfert d’un immeuble à un holding

Un individu (art 85(1) LIR) ou les associés d’une société de personnes (art 85 (2) LIR) peuvent constituer un transfert d'un immeuble à un holding ou société de portefeuille (SPOR) auquel ils transfèrent les biens détenus. Ce transfert se fait sans incidence fiscale immédiate si l’individu ou les associés reçoivent des actions (en contrepartie) privilégiées [...]

Holding et transfert de patrimoine « libre d’impôt »

Gel successoral Le holding ou SPOR peut également servir dans un processus de transfert ou de préparation de transfert de patrimoine libre d'impôt à la prochaine génération, c’est-à-dire aux descendants de l’actionnaire, notamment par le biais du gel successoral en procédant au transfert des biens de croissance de la société opérante à la SPOR pour [...]

Holding : outil d’investissement ou de financement d’autres sociétés

Le holding est un outil d'investissement ou de financement d'autres sociétés. Les relations d’affaires multiples sont de plus en plus favorables à la fusion d’entités lorsque nécessaires ou à l’acquisition d’actions entre sociétés indépendantes. Il ne serait pas toujours prudent de faire acquérir les actions d’une société tierce par sa société opérante ou d’exploitation (SEXPL). [...]

Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu

Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu.  Le patrimoine de toute personne physique ou morale ou l’ensemble de ses biens meubles et immeubles est affecté à l’exécution de ses obligations car constitue le gage commun de ses créanciers1. Ceci doit être analysé à la lumière de la nuance qui doit être faite quant à la [...]

Le holding : une nécessité ?

Le holding aussi désigné société de portefeuille (ci-après « SPOR »), est-ce une nécessité?  Le holding est notamment utilisé pour détenir des participations dans d’autres sociétés. Le Holding n’a donc pas pour vocation d’exercer une activité commerciale mais de détenir des actions, des biens, et de tirer des revenus de ces derniers sous forme de [...]

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