fbpx

Simulation ou contre-lettre et prescription

Simulation et prescription, quelle forme? Le tiers qui veut se prévaloir de la contre-lettre doit exercer une action en déclaration de simulation sans avoir à prouver que l’acte attaqué ait été fait en fraude de ses droits et qu’il lui cause préjudice. La preuve de l’existence de ce contrat secret par le tiers peut [...]

2021-04-29T15:18:27-04:00Commentaires fermés sur Simulation ou contre-lettre et prescription

Quelle forme prend la simulation ou contre-lettre

L’acte constatant la simulation peut être fictif c’est-à-dire un acte qui laisse subsister une entente apparente entre les parties, différente de celle constatée par l’acte simulé. Il en est ainsi lorsque d’apparence on croit l’existence d’un contrat que la contre-lettre détruit totalement (ex : transfert fictif de propriété). Il peut également s’agir d’un acte déguisé qui [...]

2021-04-29T15:19:39-04:00Commentaires fermés sur Quelle forme prend la simulation ou contre-lettre

Effets de la simulation à l’égard des parties

Quels sont les effets de la simulation à l'égard des parties? Aux termes de l’article 1451 al 2 du C.c.Q, « (…) Entre les parties, la contre-lettre l’emporte sur le contrat apparent ». La contre-lettre est l’acte opposable aux parties car elle dénonce leur intention véritable. La convention occulte l’emporte donc sur [...]

2021-04-29T15:22:44-04:00Commentaires fermés sur Effets de la simulation à l’égard des parties

Effets de la simulation à l’égard des tiers

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into [...]

2021-04-29T15:29:46-04:00Commentaires fermés sur Effets de la simulation à l’égard des tiers
Aller en haut de la page