by Mireille Lavie Nana | Faillite et insolvabilité
Qu’est ce que la notion de dette prouvable dans la faillite? La Loi sur la faillite et insolvabilité (L.F.I) a pour but de protéger le débiteur, ses créanciers et l’intérêt public. Elle favorise la réhabilitation du débiteur dans un cadre bien défini. La...
