by Mireille Lavie Nana | Holding
Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu. Le patrimoine de toute personne physique ou morale ou l’ensemble de ses biens meubles et immeubles est affecté à l’exécution de ses obligations car constitue le gage commun de ses créanciers1....
by Mireille Lavie Nana | Holding
Le holding aussi désigné société de portefeuille (ci-après « SPOR »), est-ce une nécessité? Le holding est notamment utilisé pour détenir des participations dans d’autres sociétés. Le Holding n’a donc pas pour vocation d’exercer une activité commerciale mais de...
by Mireille Lavie Nana | Faillite et insolvabilité
Qu’est ce que la notion de dette prouvable dans la faillite? La Loi sur la faillite et insolvabilité (L.F.I) a pour but de protéger le débiteur, ses créanciers et l’intérêt public. Elle favorise la réhabilitation du débiteur dans un cadre bien défini. La...
by Mireille Lavie Nana | Immobilier
Résiliation de bail en temps de Covid-19? Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid 19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période? En cette période de crise sanitaire, compte...
by Mireille Lavie Nana | Litige
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