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A propos Mireille Lavie Nana

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Jusqu'à présent, Mireille Lavie Nana a créé des entrées de blog de 15.

Les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs

Quels sont les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs? Le holding ou société de portefeuille (SPOR) a souvent été utilisé pour le fractionnement du revenu au bénéfice de personnes liées et particulièrement d’enfants. Avec l’instauration de l’impôt sur le revenu fractionné (« Kiddie Tax ») en 2000, les revenus de l’actionnaire ou du contribuable attribués à [...]

2021-04-29T14:25:24-04:00Commentaires fermés sur Les autres mécanismes favorables aux entrepreneurs

Transfert d’un immeuble à un holding

Un individu (art 85(1) LIR) ou les associés d’une société de personnes (art 85 (2) LIR) peuvent constituer un transfert d'un immeuble à un holding ou société de portefeuille (SPOR) auquel ils transfèrent les biens détenus. Ce transfert se fait sans incidence fiscale immédiate si l’individu ou les associés reçoivent des actions (en contrepartie) privilégiées [...]

2021-04-29T14:27:32-04:00Commentaires fermés sur Transfert d’un immeuble à un holding

Holding et transfert de patrimoine « libre d’impôt »

Gel successoral Le holding ou SPOR peut également servir dans un processus de transfert ou de préparation de transfert de patrimoine libre d'impôt à la prochaine génération, c’est-à-dire aux descendants de l’actionnaire, notamment par le biais du gel successoral en procédant au transfert des biens de croissance de la société opérante à la SPOR pour [...]

2021-04-29T14:35:25-04:00Commentaires fermés sur Holding et transfert de patrimoine « libre d’impôt »

Holding : outil d’investissement ou de financement d’autres sociétés

Le holding est un outil d'investissement ou de financement d'autres sociétés. Les relations d’affaires multiples sont de plus en plus favorables à la fusion d’entités lorsque nécessaires ou à l’acquisition d’actions entre sociétés indépendantes. Il ne serait pas toujours prudent de faire acquérir les actions d’une société tierce par sa société opérante ou d’exploitation (SEXPL). [...]

2021-04-29T14:43:18-04:00Commentaires fermés sur Holding : outil d’investissement ou de financement d’autres sociétés

Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu

Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu.  Le patrimoine de toute personne physique ou morale ou l’ensemble de ses biens meubles et immeubles est affecté à l’exécution de ses obligations car constitue le gage commun de ses créanciers1. Ceci doit être analysé à la lumière de la nuance qui doit être faite quant à la [...]

2021-04-29T14:57:56-04:00Commentaires fermés sur Holding, protection du patrimoine et fractionnement de revenu

Le holding : une nécessité ?

Le holding aussi désigné société de portefeuille (ci-après « SPOR »), est-ce une nécessité?  Le holding est notamment utilisé pour détenir des participations dans d’autres sociétés. Le Holding n’a donc pas pour vocation d’exercer une activité commerciale mais de détenir des actions, des biens, et de tirer des revenus de ces derniers sous forme de [...]

2021-04-29T15:00:43-04:00Commentaires fermés sur Le holding : une nécessité ?

Notion de dette prouvable dans la faillite

Qu'est ce que la notion de dette prouvable dans la faillite? La Loi sur la faillite et insolvabilité (L.F.I) a pour but de protéger le débiteur, ses créanciers et l'intérêt public. Elle favorise la réhabilitation du débiteur dans un cadre bien défini.  La requête en faillite n’est pas une demande de paiement, mais vise à [...]

2021-04-29T15:05:53-04:00Commentaires fermés sur Notion de dette prouvable dans la faillite

Covid-19 et résiliation du bail commercial

Résiliation de bail en temps de Covid-19? Le locateur peut-il se prévaloir de la force majeure (Covid 19) pour justifier l’absence de jouissance par le locataire des lieux loués et réclamer les loyers pour la même période? En cette période de crise sanitaire, compte tenu la fermeture de différents commerces, le tout lié au [...]

2021-04-29T15:16:20-04:00Commentaires fermés sur Covid-19 et résiliation du bail commercial

Simulation ou contre-lettre et prescription

Simulation et prescription, quelle forme? Le tiers qui veut se prévaloir de la contre-lettre doit exercer une action en déclaration de simulation sans avoir à prouver que l’acte attaqué ait été fait en fraude de ses droits et qu’il lui cause préjudice. La preuve de l’existence de ce contrat secret par le tiers peut [...]

2021-04-29T15:18:27-04:00Commentaires fermés sur Simulation ou contre-lettre et prescription

Quelle forme prend la simulation ou contre-lettre

L’acte constatant la simulation peut être fictif c’est-à-dire un acte qui laisse subsister une entente apparente entre les parties, différente de celle constatée par l’acte simulé. Il en est ainsi lorsque d’apparence on croit l’existence d’un contrat que la contre-lettre détruit totalement (ex : transfert fictif de propriété). Il peut également s’agir d’un acte déguisé qui [...]

2021-04-29T15:19:39-04:00Commentaires fermés sur Quelle forme prend la simulation ou contre-lettre
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